Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure... Lire la suite
Historique
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de Justice
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...Source : www.weblex.fr -
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...Source : www.efl.fr -
Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....Source : presseagence.fr -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 10.07.2026
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE VENDREDI 10 JUILLET 2026 à 09 HEURES 30 À Val-des-Près (05100), 13 lieu-dit la Draye (13 route du Gr... -
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...Source : www.lemag-juridique.com