Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le :
10/02/2026
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février
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2026
Source : jss.frAdopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliards d’euros... Lire la suite
Historique
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...Source : jss.fr
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...Source : www.lemag-juridique.com -
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...Source : www.lemag-juridique.com -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 31.10.2025
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Ventes aux enchères
LE VENDREDI 31 OCTOBRE 2025 à 09 HEURES 15 En notre étude à Briançon (05100), Place centrale – Galerie Commerciale – 1er étage Visites à partir de 09 heures IL SERA PROCÉDÉ... -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...Source : www.lemag-juridique.com -
VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Commissaires de JusticeVentes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30 à MONTGENEVRE (05100), 1100 Route de... -
VENTE MOBILIÈRE à LE VILLARD, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Commissaires de JusticeVentes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE...