Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription... Lire la suite
Historique
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...Source : www.lemag-juridique.com
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 04.03.2026
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Ventes aux enchères
LE MERCREDI 4 MARS 2026 à 14 HEURES 30 A l’étude : 18 A rue du Général Colaud – LE MESS – 05100 Briançon Visites à partir de 14 heures 15 IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE : d’un... -
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...Source : jss.fr -
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...Source : www.lemag-juridique.com -
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...Source : www.lemag-juridique.com