VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 04.03.2026

Historique

• VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 04.03.2026
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Ventes aux enchères
  
  LE MERCREDI 4 MARS 2026 à 14 HEURES 30 A l’étude : 18 A rue du Général Colaud – LE MESS – 05100 Briançon Visites à partir de 14 heures 15 IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE : d’un...
  • Détails de la vente
  Lire la suite
• Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite