Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le :
03/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usurpé l’identité du véritable créancier. Un escroc ne peut pas être qualifié de créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil... .. Lire la suite
Historique
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 10.07.2026
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE VENDREDI 10 JUILLET 2026 à 09 HEURES 30 À Val-des-Près (05100), 13 lieu-dit la Draye (13 route du Gr... -
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...Source : www.lemag-juridique.com
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...Source : www.fbf.fr -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 27.04.2026
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE LUNDI 27 AVRIL 2026 à 10 HEURES 00 à ARVIEUX (05350), 124 Rue d’Aval de la Chalp Chalet ALP’ AZUR... -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 22.04.2026
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE MERCREDI 22 AVRIL 2026 à 09 HEURES 30 à l’Argentière-la-Bessée (05120), 8 rue de l’Ubac 1) Pour... -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 16.04.2026
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE JEUDI 16 AVRIL 2026 à 09 HEURES 30 à l’étude sis 18 A rue Général Colaud – LE MESS 05100 Briançon V... -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 17.04.2026
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026 à 14 HEURES 00 à Chorges (05230), 14 Grande Rue Visites à partir de 13 heures 4...