Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le :
10/04/2026
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avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis... Lire la suite
Historique
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...Source : www.lemag-juridique.com
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VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Commissaires de JusticeVentes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30 à MONTGENEVRE (05100), 1100 Route de... -
VENTE MOBILIÈRE à LE VILLARD, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Commissaires de JusticeVentes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE... -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com