Historique

• Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
  Source : jss.fr
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
  Source : www.jss.fr
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