Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr -
Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...Source : www.lemag-juridique.com -
VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Commissaires de JusticeVentes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30 à MONTGENEVRE (05100), 1100 Route de... -
VENTE MOBILIÈRE à LE VILLARD, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Commissaires de JusticeVentes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE... -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com