Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.weblex.frDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications… Lire la suite
Historique
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 27.04.2026
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE LUNDI 27 AVRIL 2026 à 10 HEURES 00 à ARVIEUX (05350), 124 Rue d’Aval de la Chalp Chalet ALP’ AZUR... -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 22.04.2026
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE MERCREDI 22 AVRIL 2026 à 09 HEURES 30 à l’Argentière-la-Bessée (05120), 8 rue de l’Ubac 1) Pour... -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 16.04.2026
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE JEUDI 16 AVRIL 2026 à 09 HEURES 30 à l’étude sis 18 A rue Général Colaud – LE MESS 05100 Briançon V... -
Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...Source : www.maisondescommunes85.fr -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 17.04.2026
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Ventes aux enchères
VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATON JUDICIAIRE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026 à 14 HEURES 00 à Chorges (05230), 14 Grande Rue Visites à partir de 13 heures 4... -
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...Source : www.weblex.fr