Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Constats

Constats

Reconnus par l’ensemble des Juridictions et par les Compagnies d’Assurances, les constats sont des preuves essentielles pour protéger vos droits. Ils relatent de manière détaillée et objective les faits dans un rapport écrit, pouvant être accompagné de photographies, de documents annexes ou de supports vidéo.

Nos deux Commissaires de Justice, Maître COMMEUREUC et Maître SUDOLSKI interviennent rapidement sur l’ensemble des Hautes-Alpes (Briançon, Serre-Chevalier, Montgenèvre, Vallouise-Pelvoux, Embrun, Chorges, La-Bâtie-Neuve, Gap), ainsi que sur les Communes limitrophes du 38 (Les-Deux-Alpes, l’Alpe d’Huez) et du 04 (La-Bréole, Ubaye) pour dresser tous types de constatations :
 
  • Constat d’affichage de permis de construire, déclaration préalable…,
  • Constat Internet, 
  • Constat SMS (Harcèlement, diffamation...),
  • État des lieux avant travaux ou état des lieux après travaux,
  • Constat de malfaçons,
  • Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Constat de voisinage (Passage, servitude…),
  • Constat d’infiltrations d’eau, de moisissure…,
  • Constat d’inventaire (Succession…),
  • Perte ou destruction de marchandises,
  • Etc.  
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Julie COMMEUREUC

Maître Julie COMMEUREUC

Commissaire de justice


 
Voir le détail Contact
Photo de Maître Jemmie SUDOLSKI

Maître Jemmie SUDOLSKI

Commissaire de justice

 
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 16h13 16 13
Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...
Lire la suite

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h31 08 31
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se pr...
Lire la suite

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 16h34 16 34
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour...
Lire la suite

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 17h15 17 15
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
Lire la suite

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 12h48 12 48
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK