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Constats

Reconnus par l’ensemble des Juridictions et par les Compagnies d’Assurances, les constats sont des preuves essentielles pour protéger vos droits. Ils relatent de manière détaillée et objective les faits dans un rapport écrit, pouvant être accompagné de photographies, de documents annexes ou de supports vidéo.

Nos deux Commissaires de Justice, Maître COMMEUREUC et Maître SUDOLSKI interviennent rapidement sur l’ensemble des Hautes-Alpes (Briançon, Serre-Chevalier, Montgenèvre, Vallouise-Pelvoux, Embrun, Chorges, La-Bâtie-Neuve, Gap), ainsi que sur les Communes limitrophes du 38 (Les-Deux-Alpes, l’Alpe d’Huez) et du 04 (La-Bréole, Ubaye) pour dresser tous types de constatations :
 
  • Constat d’affichage de permis de construire, déclaration préalable…,
  • Constat Internet, 
  • Constat SMS (Harcèlement, diffamation...),
  • État des lieux avant travaux ou état des lieux après travaux,
  • Constat de malfaçons,
  • Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Constat de voisinage (Passage, servitude…),
  • Constat d’infiltrations d’eau, de moisissure…,
  • Constat d’inventaire (Succession…),
  • Perte ou destruction de marchandises,
  • Etc.  
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Julie COMMEUREUC

Maître Julie COMMEUREUC

Commissaire de justice


 
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Maître Jemmie SUDOLSKI

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