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Constats

Reconnus par l’ensemble des Juridictions et par les Compagnies d’Assurances, les constats sont des preuves essentielles pour protéger vos droits. Ils relatent de manière détaillée et objective les faits dans un rapport écrit, pouvant être accompagné de photographies, de documents annexes ou de supports vidéo.

Nos deux Commissaires de Justice, Maître COMMEUREUC et Maître SUDOLSKI interviennent rapidement sur l’ensemble des Hautes-Alpes (Briançon, Serre-Chevalier, Montgenèvre, Vallouise-Pelvoux, Embrun, Chorges, La-Bâtie-Neuve, Gap), ainsi que sur les Communes limitrophes du 38 (Les-Deux-Alpes, l’Alpe d’Huez) et du 04 (La-Bréole, Ubaye) pour dresser tous types de constatations :
 
  • Constat d’affichage de permis de construire, déclaration préalable…,
  • Constat Internet, 
  • Constat SMS (Harcèlement, diffamation...),
  • État des lieux avant travaux ou état des lieux après travaux,
  • Constat de malfaçons,
  • Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Constat de voisinage (Passage, servitude…),
  • Constat d’infiltrations d’eau, de moisissure…,
  • Constat d’inventaire (Succession…),
  • Perte ou destruction de marchandises,
  • Etc.  
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Julie COMMEUREUC

Maître Julie COMMEUREUC

Commissaire de justice


 
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Photo de Maître Jemmie SUDOLSKI

Maître Jemmie SUDOLSKI

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L'ACTUALITÉ

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h48 13 48
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur le...
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 16h36 16 36
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h56 15 56
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h48 12 48
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...
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VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 15h43 15 43
VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30 à MONTGENEVRE (05100), 1100 Route de France (Rez-de-chau...
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