Publié le :
17/10/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propre...
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10/10/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs...
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30/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution...
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26/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors q...
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27/08/2025
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
à MONTGENEVRE (05100),
1100 Route de France (Rez-de-chaussée DURANCIA).
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
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27/08/2025
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE TECHNIQUE ALPIN
05600 GUILLESTRE
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
