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Recouvrement des impayés

Le recouvrement des impayés fait partie des missions essentielles du commissaire de justice. Il consiste à obtenir le paiement de sommes dues par un débiteur, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Dans un premier temps, le commissaire de justice privilégie souvent une approche amiable, fondée sur le dialogue et la négociation, afin d’éviter une procédure plus contraignante.

Si cette tentative échoue, il peut engager des actions judiciaires, exécuter une décision de justice, ou procéder à des saisies. Grâce à son expertise juridique et à son statut d’officier public et ministériel, le commissaire de justice assure une démarche encadrée, impartiale et efficace, dans le respect des droits de chaque partie.
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L'ACTUALITÉ

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 10h17 10 17
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 18h56 18 56
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Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h01 16 01
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À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 15h00 15 00
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En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier pa...
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