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Recouvrement des impayés

Le recouvrement des impayés fait partie des missions essentielles du commissaire de justice. Il consiste à obtenir le paiement de sommes dues par un débiteur, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Dans un premier temps, le commissaire de justice privilégie souvent une approche amiable, fondée sur le dialogue et la négociation, afin d’éviter une procédure plus contraignante.

Si cette tentative échoue, il peut engager des actions judiciaires, exécuter une décision de justice, ou procéder à des saisies. Grâce à son expertise juridique et à son statut d’officier public et ministériel, le commissaire de justice assure une démarche encadrée, impartiale et efficace, dans le respect des droits de chaque partie.
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h22 15 22
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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

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Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
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Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 10h44 10 44
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h16 16 16
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En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées a...
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