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Signification des actes

La signification par commissaire de justice garantit la date certaine et la validité légale de l’acte.
Notre étude assure la transmission rapide et sécurisée des actes judiciaires (Assignations, décisions de justice, actes d’exécution) et extra-judiciaires (sommations, mises en demeure…).

Notre étude de Commissaires de Justice, intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble, couvrant les départements des Hautes-Alpes (05) – notamment les villes de Briançon, Vallouise-Pelvoux, Gap, Embrun, Les Orres, La Grave, L’Argentière-la-Bessée, Névache, l’ensemble de la Vallée de la Guisane – ainsi que l’Isère (38) et la Drôme (26).
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Julie COMMEUREUC

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Maître Jemmie SUDOLSKI

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L'ACTUALITÉ

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h36 09 36
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h57 09 57
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les emplo...
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 14h05 14 05
Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 11h39 11 39
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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