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Constats

Reconnus par l’ensemble des Juridictions et par les Compagnies d’Assurances, les constats sont des preuves essentielles pour protéger vos droits. Ils relatent de manière détaillée et objective les faits dans un rapport écrit, pouvant être accompagné de photographies, de documents annexes ou de supports vidéo.

Nos deux Commissaires de Justice, Maître COMMEUREUC et Maître SUDOLSKI interviennent rapidement sur l’ensemble des Hautes-Alpes (Briançon, Serre-Chevalier, Montgenèvre, Vallouise-Pelvoux, Embrun, Chorges, La-Bâtie-Neuve, Gap), ainsi que sur les Communes limitrophes du 38 (Les-Deux-Alpes, l’Alpe d’Huez) et du 04 (La-Bréole, Ubaye) pour dresser tous types de constatations :
 
  • Constat d’affichage de permis de construire, déclaration préalable…,
  • Constat Internet, 
  • Constat SMS (Harcèlement, diffamation...),
  • État des lieux avant travaux ou état des lieux après travaux,
  • Constat de malfaçons,
  • Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Constat de voisinage (Passage, servitude…),
  • Constat d’infiltrations d’eau, de moisissure…,
  • Constat d’inventaire (Succession…),
  • Perte ou destruction de marchandises,
  • Etc.  
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Julie COMMEUREUC

Maître Julie COMMEUREUC

Commissaire de justice


 
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L'ACTUALITÉ

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 10h17 10 17
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 18h56 18 56
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h01 16 01
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 15h00 15 00
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier pa...
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