L’exécution des jugements est une mission fondamentale confiée aux commissaires de justice. Lorsqu’une décision de justice devient exécutoire, le commissaire de justice est habilité à la mettre en œuvre, qu’il s’agisse d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent, d’une expulsion, d’une saisie ou de toute autre obligation imposée par le juge.
Grâce à ses prérogatives légales et à sa connaissance des procédures civiles d’exécution, il intervient pour garantir le respect des décisions rendues par les tribunaux. Son rôle est d’assurer l’efficacité de la justice tout en veillant à préserver les droits des parties, dans un cadre strictement encadré par la loi.
Pour ce de faire, nos Commissaires de Justice disposent d’un ensemble de mesures d’exécution pour contraindre un débiteur à respecter ses obligations, en application d’une décision de justice. Le commissaire de justice est le professionnel compétent pour engager ces actions, qui peuvent prendre différentes formes : saisies (sur comptes bancaires, salaires, biens mobiliers ou immobiliers), expulsions, ou encore astreintes.
Ces mesures visent à garantir l’effectivité des droits du créancier, tout en respectant les règles de procédure et les droits du débiteur. Encadrées par la loi, elles doivent être proportionnées et justifiées, et ne peuvent être réalisées que par un commissaire de justice dûment mandaté.
Notre étude de Commissaires de Justice, intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble, couvrant les départements des Hautes-Alpes (05) – notamment les villes de Briançon, Vallouise-Pelvoux, Gap, Embrun, Les Orres, l’ensemble de la Vallée de la Guisane – ainsi que l’Isère (38) et la Drôme (26).
