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Recouvrement des impayés

Le recouvrement des impayés fait partie des missions essentielles du commissaire de justice. Il consiste à obtenir le paiement de sommes dues par un débiteur, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Dans un premier temps, le commissaire de justice privilégie souvent une approche amiable, fondée sur le dialogue et la négociation, afin d’éviter une procédure plus contraignante.

Si cette tentative échoue, il peut engager des actions judiciaires, exécuter une décision de justice, ou procéder à des saisies. Grâce à son expertise juridique et à son statut d’officier public et ministériel, le commissaire de justice assure une démarche encadrée, impartiale et efficace, dans le respect des droits de chaque partie.
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L'ACTUALITÉ

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h48 13 48
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur le...
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 16h36 16 36
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h56 15 56
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h48 12 48
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...
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VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 15h43 15 43
VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30 à MONTGENEVRE (05100), 1100 Route de France (Rez-de-chau...
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