Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Recouvrement des impayés

Recouvrement des impayés

Le recouvrement des impayés fait partie des missions essentielles du commissaire de justice. Il consiste à obtenir le paiement de sommes dues par un débiteur, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Dans un premier temps, le commissaire de justice privilégie souvent une approche amiable, fondée sur le dialogue et la négociation, afin d’éviter une procédure plus contraignante.

Si cette tentative échoue, il peut engager des actions judiciaires, exécuter une décision de justice, ou procéder à des saisies. Grâce à son expertise juridique et à son statut d’officier public et ministériel, le commissaire de justice assure une démarche encadrée, impartiale et efficace, dans le respect des droits de chaque partie.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Julie COMMEUREUC

Maître Julie COMMEUREUC

Commissaire de justice


 
Voir le détail Contact
Photo de Maître Jemmie SUDOLSKI

Maître Jemmie SUDOLSKI

Commissaire de justice

 
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 17h39 17 39
Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...
Lire la suite

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h46 10 46
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
Lire la suite

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 16h17 16 17
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
Lire la suite

Saisie des rém

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 09h05 09 05
Saisie des rém
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...
Lire la suite

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK