Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Signification des actes

Signification des actes

La signification par commissaire de justice garantit la date certaine et la validité légale de l’acte.
Notre étude assure la transmission rapide et sécurisée des actes judiciaires (Assignations, décisions de justice, actes d’exécution) et extra-judiciaires (sommations, mises en demeure…).

Notre étude de Commissaires de Justice, intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble, couvrant les départements des Hautes-Alpes (05) – notamment les villes de Briançon, Vallouise-Pelvoux, Gap, Embrun, Les Orres, La Grave, L’Argentière-la-Bessée, Névache, l’ensemble de la Vallée de la Guisane – ainsi que l’Isère (38) et la Drôme (26).
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Julie COMMEUREUC

Maître Julie COMMEUREUC

Commissaire de justice


 
Voir le détail Contact
Photo de Maître Jemmie SUDOLSKI

Maître Jemmie SUDOLSKI

Commissaire de justice

 
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h48 13 48
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur le...
Lire la suite

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 16h36 16 36
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...
Lire la suite

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h56 15 56
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...
Lire la suite

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h48 12 48
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...
Lire la suite

VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 15h43 15 43
VENTE MOBILIÈRE à MONTGENEVRE, VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
VENTE MOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30 à MONTGENEVRE (05100), 1100 Route de France (Rez-de-chau...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK