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Signification des actes

La signification par commissaire de justice garantit la date certaine et la validité légale de l’acte.
Notre étude assure la transmission rapide et sécurisée des actes judiciaires (Assignations, décisions de justice, actes d’exécution) et extra-judiciaires (sommations, mises en demeure…).

Notre étude de Commissaires de Justice, intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble, couvrant les départements des Hautes-Alpes (05) – notamment les villes de Briançon, Vallouise-Pelvoux, Gap, Embrun, Les Orres, La Grave, L’Argentière-la-Bessée, Névache, l’ensemble de la Vallée de la Guisane – ainsi que l’Isère (38) et la Drôme (26).
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Julie COMMEUREUC

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L'ACTUALITÉ

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 16h13 16 13
Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h31 08 31
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se pr...
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 16h34 16 34
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 17h15 17 15
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 12h48 12 48
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
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