Publié le :
01/05/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...
Publié le :
26/09/2025
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septembre
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors q...
Publié le :
27/08/2025
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août
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
à MONTGENEVRE (05100),
1100 Route de France (Rez-de-chaussée DURANCIA).
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
Publié le :
27/08/2025
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août
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15h20
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE TECHNIQUE ALPIN
05600 GUILLESTRE
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
Publié le :
29/07/2025
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10h17
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Publié le :
11/07/2025
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2025
18h56
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, suscep...
