Publié le :
28/07/2026
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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années...
Publié le :
21/07/2026
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Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre accessoire, des activités d'entremise en vue de la v...
Publié le :
17/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligation au paiement, le montant de la dette, son exigib...
Publié le :
26/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors q...
Publié le :
27/08/2025
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
à MONTGENEVRE (05100),
1100 Route de France (Rez-de-chaussée DURANCIA).
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
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27/08/2025
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août
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2025
15h20
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE TECHNIQUE ALPIN
05600 GUILLESTRE
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
