Publié le :
03/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usurpé l’identité du véritable créancier. Un escroc n...
Publié le :
05/06/2026
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11h22
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalisée entre Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et saisie-attr...
Publié le :
26/09/2025
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2025
12h48
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors q...
Publié le :
27/08/2025
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août
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2025
15h43
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 09 HEURES 30
à MONTGENEVRE (05100),
1100 Route de France (Rez-de-chaussée DURANCIA).
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
Publié le :
27/08/2025
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août
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15h20
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Commissaires de Justice
Ventes aux enchères
VENTE MOBILIÈRE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 à 15 HEURES
à Zone d’artisanale LE VILLARD, CONTROLE TECHNIQUE ALPIN
05600 GUILLESTRE
IL SERA PROCÉDÉ À LA VENTE DE :...
Publié le :
29/07/2025
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2025
10h17
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
